Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, la société Ostrevent Développement, représentée par Me Guichaoua et Me Cavet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Il ressort des pièces du dossier que la société PSV Distribution a demandé une autorisation d'exploitation commerciale pour une extension de la surface de vente de son établissement situé au Poiré-sur-Vie

émis par la confédération des buralistes ; - il méconnaît l'article 9 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés dès lors qu'il

sur le territoire de la commune de Chantonnay ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur les conditions dans lesquelles l'administration, saisie d'une demande d'autorisation

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Vendée a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la SARL Parc des boules pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la commune de Montaigu-Vendée, représentée par Me Sarday, s'en remet à justice sur la demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 et demande

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601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal, et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé le projet d'antenne relais et l'implantation, la mise en

Le 28 février 2022, la société SAS Eoliennes de Nieul-le-Dolent a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de six éoliennes et un poste de livraison sur

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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 29 septembre 2021, la société Mercure Formation, représentée par Me Philippe Pescayre, demande à la Cour, dans le dernier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la société Salva Nutrition, représentée par Me Meunier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 15 janvier 2025, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Naux, demande à la cour : 1°) d'annuler

Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente

d’autorisation ne remplissait pas les conditions relatives aux garanties exigées, ni comment elle a apprécié que d’autres candidats offraient de meilleures garanties ; -la commune ne justifie pas

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 15 janvier 2025, ce dernier non communiqué, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Naux, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 4 mars 2024, la société Nguyen, représentée par Me Mouldaïa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la SAEM Vendée, représentée par Me Genuyt demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

Vu les autres pièces du dossier.