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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20121_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL23285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société Aliance SC, représentée par Me Benhamou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01312_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Île-de-France ", Mme A C et M.
Source officielleFRANCK BENHAMOU SELARL
11/06/2026
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FRANCK BENHAMOU SELARL
13/08/2025
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BENHAMOU, Franck
25/03/2025
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FRANCK BENHAMOU SELARL
16/08/2024
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FRANCK BENHAMOU SELARL
15/07/2023
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