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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02731_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Le maire de Ballan-Miré a, par un arrêté du 23 septembre 2020, refusé de délivrer cette autorisation.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00338_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février 2021, 9 septembre et 30 septembre 2021, la commune de Balot, représentée par Me Gourinat, demande à la cour : 1°

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05667_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Une note en délibéré a été produite le 24 février 2023 pour la SAS Gruber Ballet Opera. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_14PA02419_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L'expert justifie cette omission par l'impossibilité de constituer un indice composite de coûts pour les bandes, à la différence des balais.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00470_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

décisions des 21 septembre 2021 et 1er décembre 2021 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin lui a refusé l'acquisition, respectivement, d'un fer à repasser électrique et d'un balai

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02401_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Barate, signataire de l'acte contesté daté du 7 juillet 2021, n'aurait pas été compétent dès lors que la délégation de signature dont bénéficiait alors M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03602_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Ces documents, qui relatent des remontrances que le requérant aurait subies de la part de la directrice en raison de l'insuffisante qualité de son travail et une consigne qui lui aurait été donnée de balayer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00328_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Yvrac a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle et un garage sur un terrain situé 8 bis allée Jean Balade

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01725_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, la SCI Avenir Pont-à-Marcq représentée par Me Balaÿ conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

la décision du 22 avril 2022 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de remise en état du mur soutenant leur propriété surplombant le chemin du Mas de Balan

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

administrative, sans implication technique dans les choix constructifs ; . le dommage affectant l'ouvrage canalisé procède des contraintes qu'il a subies à l'occasion de la réalisation des colonnes ballastées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24LY00838, les 28 mars et 25 juillet 2024, la commune de Balot, représentée par Me Abramowitch, demande à la cour :

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, la commune de Calais, représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à la mise

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01811_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Selon eux, cette atteinte permanente à l'intégrité physique du patient est constituée d’un déficit de 15 % lié au caractère ballant de son coude gauche, non dominant et appareillable, et d’un déficit de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00599_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la SCI Sorofoch, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01207_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

visuels qualifiés de « forts » du projet depuis la sortie Ouest du bourg de Saint-Vincent-la-Châtre, et depuis les hameaux de la Bernardière, la Lambertière, la Braudière, la Maison neuve, l'Épine, la Balatrie

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01972_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Le simple fait pour le groupe de jeunes, à l'issue de leur balade, de se tenir debout dans l'eau jusqu'au niveau des genoux en restant au bord du rivage, comme cela leur avait été expressément demandé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société Soamco et la commune d'Essars, représentées par Me Paul Guillaume Balaÿ, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00026_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la SARL La Vallée, représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22112_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Balat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2022 du tribunal administratif

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