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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît la somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de Saint-Benoît a indiqué à M.
DCA_22BX02125_20240703
En second lieu, la commune de Saint-Benoît fait valoir que le recours gracieux formé par Mme A le 21 octobre 2020 était dirigé contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 octobre 2020, de sorte que
DCA_22BX02126_20240703
En second lieu, la commune de Saint-Benoît fait valoir que le recours gracieux formé par Mme B le 26 octobre 2020 était dirigé contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 octobre 2020, de sorte que
DCA_22BX02128_20240703
DCA_22BX02129_20240703
En second lieu, la commune de Saint-Benoît fait valoir que le recours gracieux formé par Mme A le 26 octobre 2020 était dirigé contre le courrier du maire de Saint-Benoît du 16 octobre 2020, de sorte que
DCA_22BX02130_20240703
DCA_22BX02131_20240703
DCA_22BX02133_20240703
DCA_22BX02132_20240703
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
de Saint Benoît, notamment la désignation d'un responsable en provenance de la cuisine centrale de Saint-Benoît, alors que les employés de cette cuisine étaient susceptibles d'être repris, à l'issue du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
A, qui n'avait pas la qualité de notaire associé avant sa nomination par l'arrêté contesté; entre la date de sa nomination annulée et le jugement ; - l'exécution du jugement contesté va entraîner des
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qu'elle soulève à l'encontre de la procédure de passation du contrat en litige, que la société Central Copie est fondée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
D, actuel maire de Saint-Benoît, a été établi en cours d'instance et contesté par Mme B par une troisième requête n° 2101511 enregistrée le 16 novembre 2021, par laquelle elle a demandé l'annulation de
DCA_22BX03052_20240416
ORCA_20BX02829_20220921
21 septembre 2022
Par un courrier daté du 7 mai 2018, réceptionné en mairie de Saint-Benoît le 4 juin suivant, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de demandes d'autorisation d'exploiter portant sur un projet d'extraction de ressources aurifères situé sur le secteur de la crique Benoît
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 2003175, la société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Me Thierry C, Me Benoît A, Me Sébastien C et la SELARL " Thierry C, Benoît A et Sébastien C, Notaires associés ", représentés par Me Gillig, ont présenté
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