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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01405_20240906
6 septembre 2024
A, représenté par Me Bert-Lazli, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire-droit, la communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son dossier médical ; 2°) d'annuler
ORCA_25PA02625_20260417
17 avril 2026
B..., représenté par Me Bert Lazli, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
D et pour la société civile immobilière Lélo et Lali doit être rejetée. Sur les frais du litige : 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Lazo et Mure Architectes Associés est manifestement dépourvue de fondement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
A..., la société ITM LAI a sollicité, auprès de l’inspecteur du travail, l’autorisation de licencier M. A... pour un motif économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
Le QM B décide de mettre le matelot Lanier au standard de 00h à 7h ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
soutiennent que : - le 3° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inapplicable en l’espèce dans la mesure où la parcelle B n° 817 n’est pas au nombre des « lais
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
dire si le chalet et la terrasse construits sur la parcelle anciennement cadastrée section B n° 702 et occupés par Mme B, sur la plage de Porto sur le territoire de la commune d'Ota, se situent sur des lais
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la parcelle litigieuse n'est pas située en deçà de la limite des plus hautes eaux ; - la parcelle ne saurait être regardée comme incluse dans les lais ou relais de la mer
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
éducation » ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la délibération du 2 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bolbec a décidé de la fermeture de l’école Paul Bert
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
exploite n'est pas implanté sur le domaine public maritime mais sur une parcelle cadastrée section CV n° 18 qui appartient à la commune d'Ajaccio laquelle lui a consenti un bail ; - l'incorporation des lais
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et
8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
juillet 2020, par lequel le maire de la commune de Montfermeil a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location du logement Bâtiment A rez-de-chaussée porte n° 1 situé au 15, rue Paul Bert
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
du préfet ; - les premiers juges n'ont examiné que sous l'angle du seul premier critère relatif à la consistance du domaine public maritime ; - les palissades litigieuses sont implantées sur les lais
ORCA_23VE01343_20230905
5 septembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 8 novembre 202l, le 13 décembre 2021 et le 4 juin 2022, la SASU BP Bat, représentée par Me Lazic
ORCA_24PA02505_20241028
28 octobre 2024
le 29 février 2024, tendant à l'abrogation de l'autorisation délivrée par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux le 19 décembre 2023 à l'association Centre social et culturel réseau Paul Bert
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
transmises le 9 janvier 2023 en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu son office en se limitant à constater que la délimitation des lais
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
E méconnaissait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'il n'est pas contesté que le traitement " lllaris " n'est pas disponible en
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