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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En outre, l'identité figurant sur l'attestation fournie par la société est différente de celle mentionnée sur les trois factures litigieuses.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports du 10 octobre 2018, établis par le brigadier-chef principal commandant la brigade de tranquillité publique et par la directrice de la police
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la SELARL Pharmacie du Beffroi, représentée par Me Brigitte de Foucher, demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01553_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, l'a astreint à remettre son passeport ou un pièce d'identité et à se présenter une fois par semaine au service de brigade
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si celle-ci entend se plaindre d'une absence de communication des courriers envoyés par la brigade de contrôle et de recherche à ces sociétés dans le cadre du droit de communication, de tels documents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme B A, née le 27 septembre 1958 à Foum El Guerza en Algérie, a demandé le 18 août 2017 l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de guerre, en raison d'une blessure à l'œil gauche qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la procédure de vérification a débuté, sans qu’elle en ait été avisée, par les contrôles préalables réalisés par la brigade
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Midi-Pyrénées pour gérer leurs besoins en main-d'œuvre fournie par la société requérante. C'est également à la société Elite R.H.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
suivants du code de la sécurité intérieure, a interdit à leur fils de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, l'a obligé à se présenter une fois par jour à la brigade
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce rapport, qui évoque également un refus de l'intéressé, le 9 septembre 2020, de restitution volontaire du travail réalisé sur trois dossiers de fourrières qui lui avait été attribués, décrit par ailleurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
olympique dans la commune de Chambly et de se trouver en relation avec une personne nommément désignée dans l'arrêté et doit, pendant la même période, se présenter une fois par jour, à 8 heures, à la brigade
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le même jour, la cheffe de brigade a informé le liquidateur amiable, au moyen d'un appel téléphonique, qu'une demande de report de la seconde intervention au 27 novembre 2013 était envisageable, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En septième lieu, les éléments communiqués par la troisième brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relevaient de simples constats à partir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A, architecte, un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la poursuite des travaux de construction de locaux destinés à loger une brigade de gendarmerie. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / () 5° De maintien du bon ordre dans les foires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La seule mention " brigade motorisée et cyclo " ne permet pas de considérer qu'il détenait nécessairement l'autorisation de porter une arme. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Litzler, représentant la commune de Saint-Martin-du-Mont, et de Me Briant, représentant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il n'a commis aucune faute disciplinaire ; il n'est pas établi que les faits reprochés ont eu une incidence sur l'image de la brigade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, robustesse des comptes prévisionnels, investissements initiaux, et garanties financières et conditions tarifaires), le pouvoir adjudicateur ayant pris en compte l’attestation de garantie bancaire fournie
Source officiellePage 1 sur 2