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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
C, représenté par Me Buffeteau puis par Me Peters, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée.
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
le mardi 8 février 2022 au moyen de l'application informatique dénommé " Télérecours " et que ce mémoire, qui a été mis à disposition le mercredi 9 février 2022 par voie électronique auprès de Me Buffeteau
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la société Enedis, représentée par Me Buffetaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la société Champagne
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la société anonyme GRDF, représentée par Me Manuel Buffetaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement afin de porter le montant de la
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Par une requête en appel incident et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2023 et 18 avril 2024, la société anonyme Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Buffetaud demande
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