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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840869
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.
2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, dans le but d'y entreposer des manèges forains.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Sernin et de la société Peter Bull France le versement à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02693_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... à la date de l’arrêté attaqué, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elles font valoir que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - il existe bien un lien contractuel entre la commune exposante et la société Bull ; - la société Bull a commis plusieurs fautes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - les deux motifs de refus d’importation des bulots vivants sont erronés en droit car, d’une part, le fournisseur britannique des bulots vivants, la société William Marine ltd, n’est
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
séjour en France, Mme A est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02570_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
à 3 ans pour des faits de vols et de vols aggravés, le refus opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03561_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
préfet de la Seine-Saint-Denis apporte des éléments précis et concordants permettant d'établir que Mme A a volontairement bénéficié de la reconnaissance de paternité frauduleuse de son enfant dans le but
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C a fait l'objet n'a pas été prise dans un but étranger à l'intérêt du service et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au comportement du requérant doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03758_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des conditions de son séjour, l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : La société Fizet versera à la commune de Bully une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le GIE Sea-Bulk, aux droits duquel vient la SNC Sea Bulk, qui exploite sur le quai pondéreux Ouest du port de Dunkerque une plateforme logistique de stockage à ciel ouvert de minerais et charbon en vrac
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04736_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05901_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
depuis douze années, le préfet de la Haute-Savoie, en l'obligeant à quitter le territoire, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée au regard des buts
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