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Par un arrêt avant-dire-droit du 11 octobre 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti à

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L'auteur du recours contre le PLU peut contester cette décision avant dire droit en tant qu'elle écarte comme non fondés certains de ses moyens.

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Procédure devant la cour Procédure avant l'arrêt avant-dire-droit : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, Mme A et M.

A F n'a pas régularisé le vice retenu par la cour dans son arrêt avant-dire-droit. Par une ordonnance du 28 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble c'est-à-dire

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

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Il soutient que sa demande doit être jugée selon les principes posés par le Conseil d'Etat dans sa décision Moya-Caville du 4 juillet 2003, l'expertise devra être ordonnée sur le fondement de l'article