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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02785_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

La requête a été communiquée au service intercommunal à vocation sociale CASIC de Forcalquier qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02006_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par suite, le maire de Cassis était tenu de s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SAS Cassis Cap, quels que soient les motifs énoncés dans sa décision. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

dès lors que, en raison de la superposition d'un casier sur un autre, le casier situé au-dessus d'un casier existant est susceptible d'entraîner des contraintes géotechniques sur le casier inférieur,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin et d'acquérir la parcelle de 258,5 m² le long de la voie dite René Cassin, de condamner la commune de Saint-Estève à leur rembourser la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

et la condamnation de la commune de Cassis de lui verser une indemnité portée à 100 000 euros en réparation de ces préjudices.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00816_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

du 18 juin 2021, la maire de Cassis lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02041_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La candidature de la société Ecoloc Cassis a été rejetée par décision du 13 mai 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03122_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service du casier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05957_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 25 octobre 2022, la fondation Casip-Cojasor déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, le délai d’un an prescrit par le préfet ne vise pas la couverture finale simultanée de tous les casiers de la phase B mais de chaque casier pris individuellement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En outre, en l’absence de toute mention dans son casier judiciaire à la date à laquelle il indique l’avoir consulté, M. B... n’avait aucun intérêt à demander sa rectification.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

E a la qualité de contribuable de la commune de Cassis.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00564_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du 13 décembre 2021 est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucun règlement n’impose l’obligation d’être immatriculé au casier vitivinicole informatisé pour se

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00099_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la commune de Cassis. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03225_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la présente requête a été notifiée conformément aux dispositions précitées à la commune de Cassis et à M. C le 1er juin 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02187_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ainsi, seules les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BAM7 ou sur les casiers limitrophes, consistant en une digue, des merlons et un chemin d'exploitation surélevé.

Source officielle

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Modifications diverses

CASSIUS AVOCATS

SIREN 509537361Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

CASSIUS

SIREN 981724214Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

13/08/2026

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Procédures collectives

CASSIUS RESTAURANT

SIREN 850041500Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2026

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Dépôts des comptes

CASSIUS

SIREN 901735613Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/07/2026

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Dépôts des comptes

CASSIUS

SIREN 987479482Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

14/07/2026

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