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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04379_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La vie maritale avec la mère n'a commencé qu'en août 2020 et la stabilité de la relation n'est pas justifiée ; - pour l'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00875_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré après l'audience du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions des sociétés Agence Catherine A et B et Gilbert Architectes, que Mme D A, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cathelain et Compagnie a été établi le 28 juin 2012.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ou le maintien de l'inscription au répertoire des DPS, soit l'appartenance à une mouvance terroriste, établie par la situation pénale, et un précédent signalement pour une évasion réussie ou un commencement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A, le délai a commencé à courir le 21 septembre et n'était pas expiré le 21 novembre 2022, qui au demeurant était un lundi, et sa requête était par suite recevable.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02347_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
disposition n'impose, à peine de nullité, la présence des parties à l'audience, d'autant qu'il s'agit d'une procédure écrite ; - le délai de recours contre la décision du 14 janvier 2021 n'a pas commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03672_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dès lors, et eu égard au fait que cet arrêté ne fait pas partie des décisions devant être notifiées, le délai de recours contentieux a commencé à courir à la date de sa publication et était expiré lors
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02720_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
master 2 en nutrition humaine et que cette formation n'est pas reconnue par le ministre de l'enseignement supérieur ; il ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France alors qu'il l'a commencé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les permis litigieux auraient reçu un commencement d'exécution. Il suit de là, ainsi que le font valoir la SCI SELOTI, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'intégralité de son préjudice ; sa créance n'est devenue liquide et exigible qu'à l'achèvement des travaux, lesquels n'ont pas été réceptionnés avant 2017 ; ainsi, la prescription quadriennale a commencé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a commencé à travailler dès juillet 2019 et justifiait d'une ancienneté de travail de près de trois ans à la date de l'arrêté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a été testé positif à la Covid-19 le 24 février 2022 et mis en confinement à compter de cette date jusqu'au 5 mars 2022, alors que la formation devait commencer le 7 mars 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02553_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B n'apporte aucune précision ni aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait été gréviste.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le nouveau délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.
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