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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne lui appartenant pas alors qu'il se serait borné à ramasser un chéquier qu'il aurait seulement tardé à restituer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En dernier lieu, le lieu de travail de l'intéressé situé à Pont-de-Chéruy est distant d'environ 20 minutes de trajet et 17 kilomètres de celui de Saint-Quentin-Fallavier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
provenant d'un chéquier volé et en présentant une fausse pièce d'identité portant le nom figurant sur ce chéquier et sur laquelle était apposée sa propre photographie afin de déterminer plusieurs magasins
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02635_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A, représenté par Me Cherigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22477_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, de juillet à septembre 2018, Mme A a utilisé à plusieurs reprises à des fins personnelles la carte bancaire et le chéquier de l'association sportive de la police municipale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A, représenté par Me Cherigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2023 en tant qu'il fixe le Pakistan comme pays de destination vers lequel il pourra
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la SAS Saint Once, représentée par Me Cheriti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
par l'absence de versement, sur la période en cause, des salaires correspondants, puis que leur paiement a été rendu difficile par le fait qu'elle ne dispose ni d'un compte Urssaf propre, ni d'un chéquier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02654_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, représenté par Me Cherigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2206444 du 7 septembre 2022, en son article 2, en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à l'application des
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03581_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B, représenté par Me Chergui, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société VB.Dis qui exploite un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " sur la commune de Pont-de-Chéruy, a formé un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a refusé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dans un casino puis déclaré la perte de son carnet de chèques à sa banque. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 14 juin 2023 et 4 janvier 2024, la société " Espace Ma Boucherie ", représentée par Me Chergui,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
les énonciations du procès-verbal du 7 décembre 2017 mettant en évidence que lors de son interpellation à l'intérieur du restaurant, il était en train de ranger des courses et était en possession du chéquier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
il résulte de la convention d'ouverture de compte en banque du 10 mars 2011 que le compte bancaire ouvert afin de permettre à la société Claytrombic Limited de disposer d'une carte bancaire et d'un chéquier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Hong Fei n'était pas équipée de caisse enregistreuse et que des espèces étaient remises chaque soir aux masseuses à titre de commissions tandis que les chèques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
bulletins de salaires et les copies de chèques ou débits bancaires.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Chéroux en dernier lieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00273_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Chertier, substituant Me Jourdon, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B, représenté par Me Chertier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2020 du ministre
Source officiellePage 1 sur 2