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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00283_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Berry la somme de 400 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03068_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, représenté par Me Berry, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 4 juillet 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00284_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Berry la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la part contributive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans l'instance et de lui enjoindre de produire les éléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 septembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02880_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans l'instance et de lui enjoindre de produire les éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01231_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Berry Distribution, représentée par Me Claude Moulines (Selarl Ten France Bordeaux), demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes Berry Loire Puisaye à lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sur la commune de Boulogne Billancourt, port de Boulogne au pont de Saint-Cloud et, d'autre part, à la résiliation de cette convention.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'agissant de la responsabilité de la société Berry Froid grandes cuisines du Centre : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hexa Net a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 5 août 2019 entre la commune de Berre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la commune de Charenton-le-Pont a décidé d’approuver la cession au profit de la commune, pour la somme d’un euro, des parcelles cadastrées B n° 160 et 232, volume n° 5, appartenant à la SAS Charenton Bercy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Garnerone, représentant M. A, et de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Bauduen.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01380_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune de Bauduen, et de Mme C, représentant M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Claudé-Mougel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par délibération du 15 avril 2021, le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Berre-l'Etang. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A, représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02211_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne choisissant pas de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au sein du domaine de Pierrelongue situé sur les rives du lac de retenue d’Esparron-de-Verdon, sur le territoire de la commune du même nom, laquelle est titulaire d’une convention d’occupation des berges
Source officiellePage 1 sur 4