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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00320_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Bourgeois demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01396_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Manon Maony demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2023 en tant qu'il a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00425_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A... au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et de voyage, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer le titre sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03222_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Bouregois demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 octobre 2023 en tant qu'il rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2023 en tant qu'il rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00947_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et de voyage, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer le titre sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01504_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2024 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00537_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'application par le jugement attaqué des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03659_20250207
7 février 2025
7 février 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2023 en tant qu'il rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00934_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2024 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00509_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2023 en tant qu'il a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... et de Mme C..., au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ne s’est pas prononcée au regard de ces dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01963_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03669_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2023 en tant qu'elle a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
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