La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les travaux ne remplissent pas les conditions de déductibilité prévues par la loi.

L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat

juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Alors que les locaux établis en application de cette disposition " doivent présenter après travaux des conditions d'hygiène, de sécurité et d'éclairement satisfaisantes, au regard de leur destination "

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O U née S, qui a été désignée à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre

Dans ces conditions, le préjudice peut être fixé à 31 000 euros. 36.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

reclassement opérées, les sociétés qu'elle considère comme faisant partie du groupe ; - faute d'avoir obtenu les informations qu'il a sollicitées, l'expert n'a pu accomplir sa mission dans des conditions

somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 276 487,32 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions

démontrent ses demandes de renseignements des 27 décembre 2017 et 11 janvier 2018 qui n'ont été transmises à l'ARS par le centre hospitalier que le 24 janvier suivant ; - elle remplissait les conditions

administrative d'appel de Paris a statu\u00e9 sur la demande de suspension en application des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative.", "motivation": "Elle a examin\u00e9 si les conditions

de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions

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Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le rappel qui a été fait à Mme A... de prévenir directement sa hiérarchie des congés posés, même en cas d’enregistrement de la

Elle a été placée en congé maladie du 7 au 22 novembre 2019, du 3 au 30 novembre 2020, du 8 mars au 22 avril 2021, du 1er au 25 juin 2021 et du 7 mars au 31 août 2022

La circonstance que cette mutation est intervenue à la suite du retour de congé maladie de la requérante ne saurait attester que cette mutation avait pour objet d'écarter Mme B de ses fonctions.

{"La cour rejette la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, estimant que le requ\u00e9rant n'\u00e9tablit pas de cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables.