30 août 2024 après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Sonepar France Distribution, qui vient aux droits de la société CGDE, représentée par Me Cormier

30 août 2024 après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Sonepar France Distribution, qui vient aux droits de la société CGDE, représentée par Me Cormier

E, - et les observations de Me Cormier Le Goff, avocat de la société Club Med. Considérant ce qui suit : 1. M.

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Jammes-Veaux, substituant Me Le Goff, représentant M. et Mme A ; - et les observations Me Manhes représentant la commune de Saint-Aubin-du-Cormier

Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. La rapporteure, A.

Elle soutient qu'elle n'est pas concernée par les demandes de la SASU Golfe Peinture.

Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

A n'a pas commis d'autres infractions. Il ressort également des pièces du dossier que M.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

A aurait commis de nouveaux faits délictueux. Par ailleurs, M.

immédiate des greens dudit golf.

Le Goff, président de chambre, pour juger les référés.

de la commune, isolé au milieu du golf, bordant les espaces remarquables du littoral et ne présentant pas un nombre et une densité de constructions significatifs.

Il soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée est inutile en l'absence de présomptions concordantes qui pourraient laisser supposer l'existence de manquements commis ; - subsidiairement, la

- la régularisation de sa demande est demandée par la production de la décision attaquée alors que cette décision est prise par l'administration qui est en mesure de la produire ; - le ministre a commis

Golfe Peinture ; elle n'avait pas à s'assurer que l'intervention des autres corps de métier ne créée pas de désordres aux travaux de peinture finis de la société Golfe Peinture compte tenu des termes

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite des faits de violence commis à son encontre le 22 octobre 2018, l'épouse de M.

B avait intérêt et était recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 qui refuse d'accorder à la SARL Les collines du Golfe un permis d'aménager.