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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Courtier en prêts immobiliers et Courtier en investissements immobiliers exercent respectivement les activités de courtage en investissements immobiliers et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un courrier du 24 juin 2022, reçu le 28 juin suivant, l'opérateur BeIN a " contesté fermement les manquements constatés et la position de l'administration ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contractuelles de l'assureur à son égard à défaut de clause de solidarité entre l'assureur et le courtier prévue au contrat. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de marchandises et du conseil national des courtiers de marchandises dès lors qu'en mettant des locaux à la disposition de ceux-ci elle doit être regardée comme exerçant son activité de soutien aux associations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société Cofraxis est rejetée.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840869
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans un marché public d’assurances, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l’assureur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01344_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois à compter de cette date, la société Cotrafi est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un courrier du 26 avril 2019, la société PNAS l'a informé qu'il n'en serait pas garanti au motif que le sinistre, résultant d'un défaut d'entretien, n'était ni accidentel ni aléatoire.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 8-1 de la convention de courtage signée le 10 janvier 2013 par la société SOGECAP et la société SGCB : " sauf accord préalable et écrit, le COURTIER ne peut signer ni contrat d'assurance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) GID Assurances, dont le siège est situé à Beuvry (Pas-de-Calais), exerce une activité de courtier en assurances.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La gestion du contrat était confiée à la société Assurances Pilliot, courtier, signataire de l’acte d’engagement, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l’assureur.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02241_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
à compter de cette date ; - les indices relevés par l'administration ne suffisent pas à établir que les villas ont été mises à la disposition de tiers ; le but était de vendre des villas totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B, assisté de sa curatrice, Mme B, représenté par Me Couratier-Bouis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ces dernières l'ont informé, par courrier reçu le 3 octobre 2018, de leur décision de résilier le contrat au 31 décembre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
incident, en ce qu'il a fixé le taux de perte de chance de survie à 90 % ; 3°) à la condamnation de la compagnie d'assurance Relyens ou, subsidiairement, de la compagnie d'assurance AmTrust et le courtier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et gestionnaire du contrat ; le tribunal a considéré que le groupement était de nature solidaire alors que la solidarité ne se présume pas ; en sa qualité de courtier d'assurances, elle ne saurait être
Source officiellePage 1 sur 991