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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
les fautes commises dans la rémunération de ses gardes de nuit au lieu du centre communal d'action sociale de la commune de Cugnaux. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00079_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : Mme B versera une somme de 2 000 euros à la commune de Cuvat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de Cuvat, " où toutes les constructions nouvelles sont interdites ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Office d'Assurances Aériennes G. de Cugnax (OAACG) Holding venant aux droits de la société OAAGC a demandé au tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Grand Gondérat à Bulhon et lieudit l'Étang Vica à Culhat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la SCCV Alba Serena, représentée par Me Cugnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00449_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la SAS Les Mandataires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Gianni, représentée par Me Said et Me Curvat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
activité et de sa qualification, par l'administration, de marchand de biens, ainsi que de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la vente, intervenue le 29 avril 2016, d'un terrain situé à Cugnaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A, représenté par Me Pierre-Henri Cuenot (PHC Avocat), demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 31 janvier 2022 ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la Haute-Garonne " Réseau 31 " leur a enjoint de procéder à la dépose d'un portail et d'une grille installés le long du canal de Saint-Martory sur la parcelle cadastrée section BX n° 38 située à Cugnaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
judiciaire, qui n'a pas tenu compte de cette topographie des lieux, est incomplet ; - les infiltrations d'eau subies par les copropriétaires résultent au moins pour partie du défaut d'entretien de la cunette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pas ses obligations légales en matière de lutte contre l’incendie : elle a procédé à un débroussaillement sur une largeur de 10 mètres, au lieu des 20 mètres réglementaires, et n’a pas installé de cunettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. et Mme A, représentés par Me Curvat, demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D... et Mme E..., représentés par Me Curvat, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l’Etat aux dépens
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. et Mme A... représentés par Me Curvat, demandent au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le fondement de l’article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait, d'une part, de la pollution de son terrain par la station-service située sur la parcelle cadastrée section BI n° 260 située 62 avenue de Toulouse à Cugnaux
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
indemnité de 434 690,72 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard pour engager des travaux de réhabilitation de la parcelle cadastrée section BI n° 52 sur le territoire de la commune de Cugnaux
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Curvat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2021 et 24 février 2022, M. et Mme B, représentés par Me Curvat, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
indiqué à l'officier de police judiciaire qu'il était sans ressource ni domicile, séparé de son épouse et que toute sa famille vivait en Algérie à l'exception d'une cousine et d'une tante domiciliées à Cugnaux
Source officiellePage 1 sur 3