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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Walter pour la commune de Dannemarie. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est conseiller municipal de Dannemarie (Haut-Rhin).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Walter pour la commune de Dannemarie. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A était conseillère municipale de Dannemarie (Haut-Rhin).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Walter pour la commune de Dannemarie. Considérant ce qui suit : 1. M. B C est conseiller municipal de Dannemarie (Haut-Rhin).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme C B, épouse A, est conseillère municipale de Dannemarie (Haut-Rhin).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Dannemoine et Tonnerre le 28 mai 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Dannemoine autorisant sa signature.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La commune de Dannemois a produit des observations en réponse au courrier relatif au défaut de son intérêt à défendre le 9 décembre 2020.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03261_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler un arrêté de péril du maire de la commune de Dannemarie et de condamner la commune de Dannemarie à lui verser la somme globale de 495 000
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande similaire au Danemark le 11 novembre 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02983_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A soutient que, en cas de transfert vers le Danemark, il sera renvoyé vers l'Éthiopie où il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - il mentionne de manière erronée qu’ont été entendus Me Viel et Me Dallemane à l’audience ; - le jugement n’a pas visé tous les extraits du PLU qu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le même jour, le maire de Dannemoine s’y est déclaré favorable tandis que, le 5 juillet 2022, l’architecte des Bâtiments de France (ABF) a refusé de donner son accord à ce projet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A, résident fiscal français, a exercé pour partie son activité professionnelle au Danemark au cours des années 2016 et 2017 et a été imposé à ce titre au Danemark. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2020 et le 25 juin 2021, Mme A, représenté par Me Danezan, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ;
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., qui n’établit pas que la protection internationale dont il bénéficiait au Danemark lui aurait effectivement été retirée, n’est pas démuni d’attaches familiales dans ce pays, qu’il a rejoint, selon
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens du préfet, qui n'a pas notamment procédé à un examen complet de sa situation particulière avant de décider de son transfert vers le Danemark, ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B soutient enfin qu'il doit bénéficier du paragraphe 170 de l'instruction du 28 juillet 2016 publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DNK pour pouvoir imputer l'impôt effectivement acquitté au Danemark sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00928_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'asile ; le préfet n'a pas tenu compte de la durée de son séjour en France, de la présence de sa famille, du fait qu'il a créé son auto-entreprise en janvier 2024 et qu'il n'a plus de lien avec le Danemark
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Danezan, ML.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il aurait quitté le Liban au cours de l'année 2018 pour rejoindre le Danemark avant de gagner la France en novembre 2020.
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