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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en paiement du 26 février 2014 ; le délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée relative à la dation en paiement : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section BL n°s 123, 178, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2022, la commune de Rambervillers, représentée par Me Davidson de la SCP Hemzellec et Davidson, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en paiement du 26 février 2014 ; le délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Bourgogne-Franche-Comté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2022, le 21 octobre 2022, le 6 mars 2023 et le 17 août 2023, la commune d'Ancerville, représentée par Me Davidson de la SCP Hemzellec-Davidson, conclut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
H..., la société Terrassements Tardieu prise en la personne de son mandataire liquidateur Me Garnier, la société Dandon Menuiserie, la société Comte et J..., M. Comte et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
recouvrement a été effectuée après l'achèvement du contrôle ; - cet avis ne lui a pas été régulièrement notifié à la dernière adresse connue de l'administration ; - le prix des appartements objet de la dation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, représenté par Me Dandon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
pour tout ou partie " en indiquant que " le prix de 3 500 000 euros pourrait être converti par la réalisation sous forme de dation en logements de 910 m2 habitables, soit environ 15 logements, 15 garages
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si le refus de titre mentionne que le père français de l'enfant Kaime a reconnu ce dernier en 2017 alors qu'il l'a reconnu par dation de nom quelques jours après sa naissance, le 1er octobre 2009, une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04803 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la société Appart'City, représentée par Me Davidian
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
société ne peut être qualifiée d'acompte dès lors que la condition tenant à ce que les travaux à réaliser soient désignés avec précision fait défaut et que la jurisprudence relative aux opérations de dation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 45 jours à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à Me Dandon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il a lui-même été scolarisé sous la fausse identité de Rafael Davidov, né le 15 mai 2000 et a échoué à l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " maintenance des bâtiments de collectivité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un protocole transactionnel conclu le 23 mai 2014, cette société a obtenu en 2015 le versement d'une somme de 394 000 euros constituée d'une somme de 350 000 euros et de la dation de deux garages d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la société Engie Energie Services, représentée par Me Davidson, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel formée par la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Dandon pour la commune de Pernand-Vergelesses ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01926_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et de la décharger de l’obligation de payer la somme portée sur ce titre ; 3°) de condamner l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan » à procéder au remboursement de la dation
Source officiellePage 1 sur 3