L’écart entre la valeur vénale de 160 euros d’un titre de la société Davial et le prix convenu entre les parties de 98,51 euros s’élève ainsi à 61,49 euros, soit une minoration de 34,4 %.

la cour sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1, alinéa 1er du code de justice administrative de désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission d'évaluer les titres de la société Davial

L’écart entre la valeur vénale de 160 euros d’un titre de la société Davial et le prix convenu entre les parties de 98,51 euros s’élève ainsi à 61,49 euros, soit une minoration de 34,4 %.

A, représenté par Me Davila, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des

A, représenté par Me Davila, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2216526 du 15 décembre 2022 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler

entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 août 2023 de l’ambassade de France au Cameroun, a refusé de délivrer à Yodjeu Sam Hysmadrelle Davina

E H et Mme I D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Eoliennes de Dahlia à construire

créances irrécouvrables déduites de son résultat fiscal à hauteur de 764 708 euros sont justifiées par des travaux d'extension de la résidence qui auraient dû être pris en charge par la société Les Dahlias

B, représenté par Me Maria-Eugénia Davila, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

A, représenté par Me Davila, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021

A, représenté par Me Dalila Chouki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

La présidente rapporteure, Emilie FelmyL'assesseure la plus ancienne, Irène Boffy La greffière, Michèle DavalLa rapporteure, Emilie FelmyL'assesseur le plus ancien, La greffière, Péroline

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme A D, représentée par Me Davila, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°

A se disant Abdelramane Dahela demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai

G J et Mme K F ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé la société Eoliennes de Dahlia à construire

B, représenté par Me Dalila Chouki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLa présidente, Emilie Felmy La greffière, Michèle DavalLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous

A B, représenté par Me Dalila Dendouga, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Tommasini construction, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A B, représenté par Me Dalila Dendouga, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Tommasini construction de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B A, représenté par Me Dalila Dendouga, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Tommasini construction de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de