La décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, en l'absence de dispositions contraires, d'emporter le désarmement de M. A.

Pour soutenir que la décision de désarmer M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement "

aucune constatation médicale d'une dangerosité pour lui-même ou pour autrui ; il n'a jamais été orienté vers un médecin statutaire ; seule son arme lui a été confisquée, alors que la procédure de désarmement

A et à l'ensemble des agents de son service des missions relevant de la sécurité et de l'ordre publics, et, d'autre part, de procéder au désarmement des agents de ce service.

A a été privé de l'accès au FIJAIT et aux boîtes fonctionnelles de son service, la décision du 10 octobre 2019 procédant à son désarmement ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 prononçant sa suspension

A a été privé de l'accès au FIJAIT et aux boîtes fonctionnelles de son service, la décision du 10 octobre 2019 procédant à son désarmement ainsi que l'arrêté du 28 octobre 2019 prononçant sa suspension

La SARL Servinco fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige.

d'annuler les titres de recette n° 701964 et n° 325204 émis à son encontre pour la Ville de Paris le 11 décembre 2020 pour les montants respectifs de 13 830,14 euros et de 1 106,41 euros et de la décharger

le SIAAP au groupement d'entreprises composé des sociétés OTV/Veolia, Stereau, Eiffage Génie Givil, Urbaine de Travaux, Alain Le Houedec, Setec-Hydratec et Artelia Ville et Transport relatif à la décantation

pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui lui a été assignée au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement "

administratif de Caen de désigner un expert ayant pour mission, notamment, de déterminer le linéaire des infrastructures de génie civil situées dans les zones d'aménagement concerté de Folie Couvrechef, Decaen

, Beaulieu, Gardin et Claude Monet pour l'année 2016 et de la décharger du paiement des sommes correspondantes et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ces mêmes titres exécutoires et de la décharger

A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

pas été écarté pour ses seules insuffisances professionnelles mais aussi en raison de son inaptitude à exercer sur la voie publique en raison de sa situation médico administrative qui a amené à son désarmement

2018, alors que ce document n'était pas joint à l'arrêté ; - l'arrêté repose sur un postulat erroné selon lequel le local en cause aurait été initialement construit pour un usage de cave ou de débarras

du droit d’asile, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a mal estimé la viabilité économique de son activité d’associé-gérant de la société Abacab et de création d’une nouvelle entreprise SOS Débarras