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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
un dégrèvement de la contribution sociale d’un montant de 153 754 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Georges Decroze présentées au même titre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre de perception contesté ne répond pas aux exigences de motivation résultant de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 et est par suite dépourvu de force exécutoire ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des paiements électroniques, une créance de 280 euros correspondant au solde d’une amende forfaitaire majorée à la suite d’une infraction constatée le 5 février 2022, d’autre part, de prononcer le dégrèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B à concurrence du dégrèvement de 34 792 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par l'article 1er du jugement n° 2101385 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, et un avis de dégrèvement partiel produit le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la taxation d'office dont elle a fait l'objet au titre de son imposition sur le revenu pour l'année 2015 et de prononcer le dégrèvement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que : - les titres de recettes, qui ne permettent pas de connaître les bases de liquidation et les éléments de calcul des sommes réclamées, sont insuffisamment motivés au regard de l'article 24 du décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
concédé à la SCI Encore + Bergère ne répond pas aux exigences du code général des impôts ; le dégrèvement en litige procède d'un acte complémentaire à l'acte d'acquisition initial dont la recevabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01481_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
soutient que : - la vacance des logements qui font l'objet de la taxe litigieuse est imputable à une situation d'insécurité généralisée au sein de la copropriété, et qui a du reste justifié un dégrèvement
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00060_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par un jugement n° 2102395 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence du dégrèvement, d'un montant total de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
concédé à la SNC Plaine Monceau ne répond pas aux exigences du code général des impôts ; le dégrèvement en litige procède d'un acte complémentaire à l'acte d'acquisition initial dont la recevabilité au
Source officiellePage 1 sur 1359