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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle conteste, en revanche, avoir trébuché sur ce morceau de pavé brisé qui n’était pas, au moment de sa chute, délogé de son emplacement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les autres moyens soulevés en première instance : En ce qui concerne la délibération du 25 octobre 2018 : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02893_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2020-12-17-010 du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une délibération du 29 octobre 2021, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest a refusé de lui délivrer cette autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02978_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
délibérations et avis, assurent l'administration de l'université ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
retrait de la délibération du 2 juillet 2012 et, enfin, des décisions rejetant implicitement ses recours gracieux formés contre ces deux délibérations ; 2°) d'annuler, d'une part, la délibération du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
devant les charges publiques ; - la délibération, la décision de refus de retrait de la délibération et la décision portant communication de la délibération sont entachées d'une erreur de droit au
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du 15 octobre 2020 ; - en jugeant que la délibération du 15 octobre 2020 serait une délibération confirmative de la délibération du 30 janvier 2020 les premiers juges ont soulevé d'office un moyen qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02733_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
une telle délibération ; malgré la demande de production de cette délibération par la cour, la commune n'a pas retrouvé une telle délibération et n'a pu produire que la délibération du 1er juillet 1986
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une délibération du 23 mai 2019, le comité syndical du SIVU de Pechelbronn a approuvé son nouveau PLUi. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
n’est pas suffisamment motivée ; - cette délibération a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’abrogation de la délibération n° 2018-03 du 18 février 2018 méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans la délibération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945, modifié par délibération
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête de l'appelante est devenue sans objet dans la mesure où la délibération attaquée a nécessairement été abrogée par la délibération du 4 février 2020 de l'EPT Est Ensemble
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00670_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ; - la délibération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cependant, par une délibération du 12 décembre 2020, le conseil municipal de Noidans-lès-Vesoul a retiré la délibération du 12 juin 2020 et ses actes subséquents.
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