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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, représenté par Me Desprat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser ou à verser à Me Desprat dans le cas où l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Delilaj conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01212_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, représenté par Me Desprat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203388 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 16 février 2023 ; 2°) d'annuler pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
10 février 2026
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Sète n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune le 29 juin 2022 en vue de la déplantation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01621_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Desprat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2021, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Antoine Delpla, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, M. et Mme A... représentés par Me Delayat ont demandé au tribunal de prononcer la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00356_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00358_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02323_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02576_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
C A, représenté par Me Adèle Desprat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02731_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, représentée par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 8 août 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 du préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Barlerin, les observations de Me Desprat, avocat de Mme A..., ainsi que celles de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00158_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et suivants du code de commerce, sa situation financière reste très délicate
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, sous le n° 21MA01366, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Delpla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20174 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Delpla
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01799_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05128_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A, représenté par Me Desprat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110423 du 20 juillet 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
qui tiendrait à ce qu'il est de bonne foi, que le trop-perçu qui lui est réclamé résulterait d'erreurs de l'administration et d'une falsification de son ordre de mutation, à sa situation financière délicate
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