Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier

Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELFA) CERBA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la SARL GID Assurances, représentée par la SAS Hepta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Par un jugement n° 2001129, 2001145 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

Par une demande enregistrée sous le n° 1909932, la société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2019 par l'OPH Courbevoie

La demande présentée par la SARL La Grange de Fontenay devant le tribunal administratif de Rouen doit donc être rejetée.

par rapport aux services rendus.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société par actions simplifiée Blue Eyes Optical, représentée par Me Foissac et Me Boyxen, demande à la cour : 1°) d’

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, la société Eviden, représentée par Me Canevet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2104254 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, M.

ou la nature de leur intervention (). / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris

demandés aux clients. (…) ».

B... lui-même auprès des clients de E2I France.

Par un jugement n° 1804471 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Le service relève sans être sérieusement contesté que M. et Mme A apportent l'un et l'autre des compétences à cette structure vis-à-vis de leurs clients britanniques, à savoir des compétences en matière

de la CAF pour l’exécution de la prestation, et son article 4 stipule, en outre, que le prestataire ne pourra pas sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l’accord préalable exprès du client

par la société Eqiom Bétons contre ce jugement.