; - il est fondé à demander réparation de l’intégralité de son préjudice dès lors que l’accident dont il a été victime a pour origine une faute de service tenant au caractère défectueux du matériel qui

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

leur fonctionnement.

soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".

Sur la demande de réparation d'un préjudice écologique : 8. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

du déficit fonctionnel permanent, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à

La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix et la SHAM à lui verser la somme de 88 571,94 euros au titre de ses débours

de justice administrative.

Ils soutiennent, en outre, que : - contrairement à ce que fait valoir le CHU en défense, la demande en appel n'excède pas le montant de l'indemnisation demandée en première instance ; en outre, le dommage

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Dès lors, il doit être considéré qu'en l'espèce, la condition d'anormalité du dommage causé par l'accident subi par M.

de l'eau de l'agglomération grenobloise constitue une clause abusive en tant qu'il restreint la responsabilité du service dans le cas de dommages causés par une canalisation du réseau située dans une

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

A B a demandé au tribunal administratif de La Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent est au plus égal à 25 %, ces dommages engagent la responsabilité de l'établissement de soins, sauf si celui-ci rapporte la preuve d'une cause étrangère.

abstention fautive, qu’elle ne dispose d’aucune compétence pour intervenir sur les ouvrages de cette nature et que le dommage allégué par les requérants ne trouve pas sa cause dans l’exécution défectueuse

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement