B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a

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A... n’a pas achevé sa formation professionnelle ni prêté serment devant le préfet de la Région Ile-de-France et qu’il n’a pu exercer effectivement les fonctions d’huissier des finances publiques. M.

Il a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes ces cotisations et contributions. Par sa requête, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Gomot-Picard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du tribunal administratif

de remboursement de sommes indues et au non-paiement des factures portant sur des formations non éligibles ou dispensées par un organisme non habilité.

Procédure devant la cour : Par une requête et mémoire enregistrés le 24 avril 2024 et le 29 août 2025, la société Ghelfi Stables, représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Par un jugement n° 2005011/5-1 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.

A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Par un jugement n° 2200516 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M.

Procédure devant la cour : I.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, sous le n° 23NC03745, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler

Me Armand-Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision

Par son appel incident, le CHU de Bordeaux demande la réduction des sommes allouées à Mme C et à la CPAM de la Charente-Maritime.

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Paris.

Par des conclusions reconventionnelles, la commune de Béziers a demandé au tribunal que le groupement de maîtrise d'œuvre lui rembourse au titre d'un trop perçu la somme de 107 785,61 euros hors taxes

C est devenue excessive par suite des remboursements de frais injustifiés ; - il a partiellement remboursé l'avance de 41 000 euros avant la procédure de vérification ; - il est fondé à demander l'application