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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00140_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’il était, à la date de la décision contestée et depuis 2016, député et vice-président de l’assemblée nationale de Centrafrique et que la législation de cet Etat fait
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, député, publiée au Journal officiel le 13 août 2019 admet que la cession d'une petite ou moyenne entreprise constituée par apport d'une entreprise individuelle existante, qui est en principe de nature
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B a appris en septembre 2010 que les prothèses dont il était porteur avaient été depuis retirées du marché.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E, député, publiée au Journal officiel le 8 août 2006 et la réponse ministérielle n° 55881 à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
M, député de ma circonscription au moment des faits. Il n'a aucun souvenir des propos qui lui sont attribués relatant ceux que j'aurais tenus au cours d'une de nos prétendues conversations.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00853_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant que Mme D veuve C est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour en octobre 2018, accompagnée de son époux, lequel est décédé depuis, en octobre 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ils ont déclaré une plus-value d'un montant de 4 230 221 euros et ont pratiqué l'abattement de 65 % réservé aux actions détenues depuis au moins huit ans par les dispositions du 1 ter de l'article 150-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A, député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 6 juin 1983, p. 2513 reprise au paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-20-20-10 du 4 juillet 2018 ; - ainsi qu'il résulte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00443_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
a participé à des manifestations dans le cadre de la crise économique touchant le pays, qu'il s'est rendu en juin ou juillet 2022 avec des centaines de manifestants dans la propriété incendiée d'un député
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La requête a été communiquée à la préfète des Deuyx-Sèvres, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une décision du 17 octobre 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C, alors proviseur du lycée, a sollicité du recteur de l'académie d'Aix-Marseille qu'il rappelle Mme B à l'ordre en indiquant que " depuis [sa] prise de fonction et tout particulièrement depuis cette rentrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C et Mme D épouse C et de Me Debuys, substituant Me Gorand, pour la commune de Douvres-la-Délivrande. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02391_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, agriculteur installé à Savignac depuis le 22 juillet 2008, a bénéficié, par arrêté du 30 juillet 2008 du préfet de la Dordogne, d'une dotation d'installation en tant que jeune agriculteur pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le 1er août 2013, et proposé à la vente depuis juillet 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- elle est fondée à se prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A, député, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont l'administration a fait application. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00949_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme A résidait, à la date de la décision en litige, depuis presque quatre ans sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D, qui déclare depuis 2007 ses revenus en France, où il a sa résidence principale à Toulon.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- elle est fondée à se prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député
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