Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01146_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B, qui devait remettre trois devoirs dans cette matière, a obtenu à l'épreuve d'économie approfondie, la note de 9 sur 20, qui est la moyenne, arrondie au chiffre entier supérieur, des évaluations de ses
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les travaux préparatoires portaient sur des sondages géotechniques, des diagnostics archéologiques préventifs et les déboisements associés, des fouilles archéologiques et le dévoiement des travaux devant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de son devoir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'office public de l'habitat Domanys soutient que : - la maitrise d'œuvre a manqué à son devoir de conseil dans le cadre des opérations de réception ; - il justifie du coût des travaux de reprise rendus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
quitter le territoire français et de devoir retourner en Albanie car selon ses dires son père les tuerait.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Septeuil a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, dans l’affaire dite « E... » et la décision n° 2020-15 du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de Septeuil a décidé de signer deux devis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
établi dès lors qu'il est gravement malade, ainsi que son épouse, qu'il avait prévu de s'installer dans l'appartement du 24 avenue d'Eylau et que le notaire qui a établi l'acte de vente a manqué à son devoir
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
alerter le maître d'ouvrage sur la nécessité de réaliser des tests par un organisme indépendant ; dans le cadre de la mission d'études de projet (PRO), la société OTEIS devait élaborer les études de projets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
département soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et de fait en énonçant, pour retenir la responsabilité de la collectivité, que cette dernière avait autorisé des travaux de déboisement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B devait être prise en charge par le CHU et par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour moitié chacun.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, le jugement qui retient la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception doit être confirmé ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne le devoir d'information : 4. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'administration aurait manqué à son devoir de loyauté et à son devoir d'impartialité. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04060_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Toutefois, le président du tribunal administratif de Paris a pris l’ordonnance attaquée après avoir adressé un courrier du 17 avril 2025, demandant au cabinet Deloitte, qui n’était plus le mandataire de
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02029_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
profit de l'association Creative Valley Groupe et nié néanmoins l'existence d'un contrat, ou d'un quasi-contrat, le liant à Creative Cluster, que l'existence d'un contrat ne peut être niée et qu'il devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, et d’une part, la préfète du Rhône ayant statué sur une admission exceptionnelle, qu’elle devait examiner en l’absence de texte invoqué par les intéressés, le refus de titre ne pouvait
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
avant d'édicter une sanction ; le rectorat n'invoque aucune difficulté pratique pour lui faire parvenir son dossier ; - aucun des griefs formulés à son encontre n'est établi : il n'a pas manqué à son devoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A soutient que : - les HCL ont manqué à leur devoir d'information, qui devait porter tant sur les conséquences d'un refus de sa part de subir l'intervention pratiquée le 6 août 2013 que sur les risques
Source officiellePage 1 sur 695