Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M.

S'agissant de l'indemnisation des animaux disparus, et afin de préciser l'utilisation du barème qu'elle fixe, la circulaire indique : " I. Barème d'indemnisation / () / 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Diawara, avocat de M.

L’objet de l’association syndicale autorisée des Prairies de la Martinière, tel que défini à ses statuts et rappelé au point 1 du présent arrêt, n’a dès lors pas disparu.

de ces impositions et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1902959 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.

mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Diawara de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Abdallahi Diawara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2201990 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement les 1er juin 2022, 6 juillet 2022, 9 août 2022 et 19 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 1901588 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

2020 ait disparu de l'ordonnancement juridique.

B, représenté par Me Diawara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2221268/8 du 17 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet

Par un courrier du 25 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

trois mois à compter de la date à laquelle une fréquence est disponible dans la zone de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice