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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
sur leur domaine public et leur domaine privé (...)
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053684433
13 mars 2026
13 mars 2026
CETAT24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Martinique TV Câble fait valoir que le domaine public communal occupé par son réseau couvre 32,19 km en aérien, implanté sur des poteaux sur la voirie, et 3,16 km en souterrain de la voirie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de toute nature représentés au sein de chaque domaine du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique (CESECEM).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin, de l'exploitation des marinas Fort Louis et Port La Royale à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
portuaire de Saint-Martin, de l'exploitation des marinas Fort Louis et Port La Royale à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau de la commune.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
public maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
public maritime et située au lieu-dit " Anse Mitan " sur le territoire de la commune des Trois-Ilets (Martinique).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, préexistaient à la demande d'autorisation temporaire du domaine public, et ne faisaient dès lors plus partie du domaine public maritime ; en effet, ils ont eu pour effet de faire sortir cette partie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A et autres tendant à ce que soit constaté l'empiètement sur le domaine public des emplacements de stationnement, la commune de Roquebrune-Cap-Martin a estimé qu'ils ne fournissaient aucun élément établissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01444_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de la Martinique a ordonné qu’il soit reconduit à la Dominique et a prolongé l’interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, d’annuler partiellement les articles 2, 7 et 9 de l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l’a autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime pour la mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
cadastrée section AS n° 279 relevant du domaine public maritime, une terrasse en bois suspendue d'une superficie de 122,10 mètres carrés desservie par des escaliers en bois d'une emprise au sol de 5 mètres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le préfet de la Martinique a déféré Mme C au tribunal administratif de la Martinique et a demandé à cette juridiction de la condamner au paiement d'une amende pour l'occupation sans autorisation du domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
sérieusement contesté que la parcelle en cause est située dans la zone des cinquante pas géométriques appartenant au domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public maritime et porte ainsi atteinte à l'intégrité et à la conservation de ce domaine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
G... n’avaient pas pour objet de solliciter de la commune de Saint-Martin-d’Hères qu’elle en modifie les conditions matérielles de conservation, au sein de son domaine public, ni qu’elle assure le respect
Source officiellePage 1 sur 31