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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053790044
7 avril 2026
7 avril 2026
. - Dons du sang.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053790092
7 avril 2026
7 avril 2026
. - Dons du sang.
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
[DO2]L'AMR a été notifié à la société luxembourgeoise SARL Finexsto [DO3]La société vérifiée est la société française SAS Finexsto [DO4]Article 30 I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03424_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03094_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des comptes publics a refusé la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
a résilié son contrat à durée indéterminée, sans préavis ni indemnité ; 3°) d'enjoindre à la commune du Mont-Dore de le réintégrer dans son poste de travail ; 4°) de condamner la commune du Mont-Dore
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
écartés comme infondés ; - elle est recevable à demander l'annulation du procès-verbal de réception avec levée des réserves du 4 avril 2013 dès lors que ce procès-verbal a été établi à la suite d'un dol
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour ces pôles, le DOO fixe les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise actuelle » et de « limiter le développement des surfaces commerciales » puis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
mémoires enregistrés le 28 août 2018, le 31 janvier 2020 et le 4 septembre 2020, la société Runa Capital Fund I LP, représentée par Me Ullmann, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures [DO2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B est propriétaire d'une centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de Courpière au niveau du lieu-dit " Moulin de Lagat " en dérivation de la rivière La Dore.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
expiré compte-tenu de la réception des travaux intervenue le 6 décembre 2013, -il n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence d'acte interruptif de prescription dans ce délai, -le dol
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'annulation[DO1] d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
raison de la forclusion de la garantie décennale ; – les conditions d’une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription ne sont pas remplies et les dommages consécutifs à une fraude ou un dol
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
dont notamment ceux découlant des contrats antérieurement conclus ; que, sur ce fondement, l'Etat serait éventuellement recevable à intenter ultérieurement un recours sur le fondement de la fraude et du dol
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Ayant constaté un rehaussement du niveau du cours d'eau situé en aval de son ouvrage, elle a demandé à Voies navigables de France (VNF), en charge de l'exploitation du barrage de Dom-le-Mesnil, de ramener
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et le préjudice subi ; - la responsabilité de la société Apave Nord Ouest, contrôleur technique, doit être engagée eu égard à la nature et à l'ampleur de ses fautes assimilables à une fraude ou un dol
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
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