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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
gouvernement de Nouvelle-Calédonie ne pouvait pas décider que les permis de conduire délivrés par la Nouvelle-Calédonie comporteraient, aux côtés du drapeau français, un drapeau qui ne soit pas le signe
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00576_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de la présence de ce drapeau constatée le 22 septembre 2025.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article 2 de la Constitution : " La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". " Aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation : " La devise de la République, le drapeau
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
181-34 du code de l'environnement ; les mesures ERC ont été adoptées pour pallier aux enjeux chiroptérologiques (nombre, gabarit et implantation des éoliennes, période de travaux, bridage, mise en drapeau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre à la réversion demandée dès lors que son époux a été engagé sous les drapeaux français pendant quatorze ans.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
’est filmé circulant, le 9 octobre 2023, à moto, vêtu d’un maillot de football aux couleurs de la F... avec le nom F..., dans Paris jusqu’aux pieds de la tour Eiffel alors illuminée aux couleurs du drapeau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B a nécessairement eu connaissance de son éviction au plus tard en 1959 lorsqu'il a été rappelé sous les drapeaux, il ne critique pas utilement la validité de la prescription quinquennale que lui ont opposée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 157 du code des courses au galop, dans sa rédaction applicable : " () Pour les courses à obstacles dont le départ a lieu à la machine ou au drapeau, le juge du départ
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A a effectué son activité militaire sous les drapeaux français du 18 avril 1951 au 15 octobre 1952, soit 1 année et 6 mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération n° 23-01-1 du 2 février 2023 de l'assemblée de Martinique portant adoption du drapeau et de l'hymne de la Martinique.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Parallèlement, lors de son interpellation, les services de police ont constaté que le fond d’écran de son téléphone portable présentait des drapeaux noirs comportant la Chahaba et le drapeau blanc des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur l'une des photographies figurant sur ce compte, l'intéressé se met en scène, masqué et un index levé vers le ciel, devant un drapeau noir comprenant la chahada ou profession de foi musulmane.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ayant été rémunéré en cette qualité alors qu’il était appelé sous les drapeaux, il en a résulté un trop-perçu, raison pour laquelle le recteur de l’académie de Créteil a émis et rendu exécutoire un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02033_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
incitant ses « frères musulmans » à ne pas célébrer les fêtes non musulmanes de fin d’année, d’autre part en publiant en octobre 2020 et décembre 2022 la photographie d’un garçonnet urinant sur le drapeau
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
conformément aux dispositions de l'article 65, en vertu de la législation de l'État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre ; / d) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01084_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
les raisons humanitaires lors de l'examen de sa demande et notamment son projet professionnel et personnel en France où il envisage de poursuivre une formation de cuisinier, et qu'il est né sous le drapeau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage public en réunion à l'hymne national ou au drapeau
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en ce qu'il a participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie au sein de l'armée régulière française ; il s'était initialement engagé volontairement le 12 mars 1959 et le rappel sous les drapeaux
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00942_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage public en réunion à l'hymne national ou au drapeau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02132_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
en vue et qu'il a fait à ce titre l'objet d'intimidations et d'arrestations et d'une photo du 3 août 2016 diffusée sur un réseau social le 7 août 2016 le montrant avec des camarades brandissant le drapeau
Source officiellePage 1 sur 6