que : l’étude d’une historienne ainsi que l’extrait du cadastre na oléonien et la carte de Cassini qu’ils roduisent démontrent l’existence de l’étang D... antérieurement à l’abolition des droits féodaux

Lorsque ces emballages ne peuvent plus être réparés, ils sont mis au rebut, cisaillés et ferraillés, cette opération portant le nom de cafutage.

Le désistement de la commune de Neuville-en-Ferrain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE : Article 1er : La requête des communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain est rejetée. Article 2 : Les communes de Tourcoing et Neuville-en-Ferrain verseront chacune à M.

B, représenté par Me Férielle Kati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°)

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date.

légale les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux

Le 17 novembre 2020, la commune a sous-loué une partie des arènes à la société Betarra, chargée de l’organisation de la Féria annuelle, pour un loyer composé d’une part fixe annuelle de 120 000 euros et

approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé la partie ouest de la parcelle AL 90 située sur la commune de Neuville-en-Ferrain

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle a retenu que l'intéressé était entré, avec un compatriote, dans l'enceinte d'une entreprise afin d'y dérober de la ferraille

occupe les parcelles cadastrées A 728, A 740, A 741 et A 743 situées lieu-dit Las Pradières, sur le territoire de la commune de Miglos, sur lesquelles sont entreposés divers véhicules ainsi que de la ferraille

la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui avait été concédée par arrêté du 10 décembre 2018 avec une date de jouissance au 1er septembre 2018 et lui a indiqué que le trop-perçu ferait

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2021 et les 10 et 17 juin 2022, Mme B, représentée par Me Féral-Schuhl, avocat, demande à la cour, dans le dernier

naturel et paysager positif ; - les parcelles litigieuses ont été classées en zone N afin d'une part de protéger leur intérêt archéologique qui résulte de la présence sur celles-ci d'une ancienne motte féodale

Elle soutient que : - la gestion de la décharge municipale et des opérations de transfert des déchets ménagers et assimilés, en particulier des ferrailles, des déchets diffus et des collectes sélectives

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date. 3.

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 17 ans, d'autre part, les pièces médicales produites ne sont pas de nature à établir que sa déficience visuelle ferait

requérants produisent un courrier adressé au préfet de La Réunion le 14 septembre 2020, aux termes duquel ils indiquent que les matériaux que les services de la DEAL considèrent comme un dépôt de ferraille