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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Soucieu-en-Jarrest et de la délibération n° 2018-12-19/02 du conseil municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest du 19 décembre 2018 approuvant
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_21NC01838_20220428
28 avril 2022
B sur le fondement des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien, aux termes desquelles : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01234_20220331
31 mars 2022
ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 () ".
DCA_21NC02400_20220428
par le consulat général de France à Abidjan.
DCA_21NC00243_20220428
sa présence en France depuis décembre 2019.
DCA_21NC01246_20220428
F un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
DCA_21NC02558_20220428
B, ressortissant guinéen, est entré en France le 27 août 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 26 août 2017 au 26 août 2018.
DCA_21NC01876_20220428
B tendant à la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de M. B.
DCA_20LY03512_20220331
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
DCA_21NC00724_20220428
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 renvoie à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour.
DCA_21NC02332_20220428
B de son obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée en même temps que la décision lui interdisant le retour en France pendant un an, cette dernière demeurait exécutoire à la date
DCA_20LY03198_20220331
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. M. A est récemment arrivé en France tandis qu'il conserve des attaches familiales en Guinée.
DCA_21NC00331_20220428
Il a épousé le 29 octobre 2016 à Reims, une ressortissante française. Il a alors sollicité un titre de séjour le 2 novembre 2017 en sa qualité de conjoint de français.
DCA_21NC02502_20220428
Mme A ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 1989, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Elle a sollicité l'asile le 26 mai 2021.
DCA_21NC02579_20220428
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 10 novembre 1990, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Elle a sollicité l'asile le 26 février 2021.
DCA_21NC01661_20220428
Il a déclaré être entré en France, le 2 juin 2015, à l'âge de treize ans, accompagné de sa mère et de sa grand-mère.
DCA_21NC00976_20220428
B, ressortissant albanais, est entré en France le 27 septembre 2019 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
DCA_21NC02072_20220428
français afin de pouvoir s'insérer dans la société française.
DCA_21NC02352_20220428
français.
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