demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 949,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des carences fautives de l'Agence française

et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité

B est inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France depuis juin 2000.

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux

ou le Mossad et que la gestion de la pandémie de Covid-19 par le gouvernement français manifesterait un souhait d'éradiquer la population musulmane.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le 6 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité de parent d'un enfant français.

En se bornant à produire des attestations de bonne moralité et à se prévaloir de sa volonté de poursuivre des études en France, l'intéressée, bien qu'ayant été scolarisée en classe de seconde dès son arrivée

depuis le 18 décembre 1980 ; plusieurs membres de sa famille dont ses enfants sont français ; il maîtrise le français ; il exerce une activité professionnelle ; il est de bonne moralité et ne représente

demandé, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

B, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 13 mars 2020, sous couvert d'un visa de court séjour.

En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que la requérante présente des crises comitiales nécessitant un suivi neurologique en France.

: / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

de résidence d'un an sur le fondement des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

une décision de refus d'inscription peut être motivée par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment sur la condition liée aux garanties de moralité

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Morabito, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2023 ; 2°) de condamner

prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Le requérant est entré en France en janvier 2022.

lors de sa garde à vue en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il justifie de sa présence en France