Si sa mère était en France à la date de l'arrêté, elle avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en février 2021, le préfet n'avait pas encore statué sur sa demande de titre

François-Xavier Pin, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances exposées aux points 1 à 3, l'arrêté n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par

François-Xavier Pin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., ressortissant algérien né le 25 novembre 1990, déclare être entré en France en 2018. Il est le père d’un enfant de nationalité française né le 29 août 2022 à Valenciennes (Nord).

Si sa mère et ses sœurs résident en France depuis 2003, l'intéressé en a longtemps été séparé. La régularité de la présence en France de l'épouse de M. A C n'est pas établie.

A dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour en France.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Dans ces conditions, Mme B... est fondée à soutenir qu’en lui refusant le séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

de retour en France pendant un an.

B en France, le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.

A, ressortissant marocain, a déclaré être entré en France en 2017.

français pour une durée de deux ans et par un autre arrêté du même jour, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Dès lors, il ne pouvait pas légalement obliger les intéressés à quitter le territoire français le 13 mai 2024, moins de 90 jours après leur dernière entrée en France en provenance de l'Italie. 14.

A est porteur d'une hépatite B avec fibrose et expose qu'il est traité en France par le médicament de marque viread et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié au Tchad. 4.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu de prononcer une obligation de quitter le territoire français. 9. Si M.

Mme A est entrée en France avec un visa court séjour en accompagnant sa mère en novembre 2015.

A fait valoir qu'il est entré en France en 2000, à l'âge d'un an, qu'il a résidé depuis lors sur le territoire français, où il a suivi sa scolarité et y dispose de ses attaches familiales. 4.

François-Xavier Pin, premier assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.