La SCI Pasquale Paoli relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

en France.

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

A..., ressortissante algérienne née le 3 juin 1991, est entrée en France, le 13 novembre 2018, sous couvert d’un visa de court séjour.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B A, ressortissant algérien né le 16 novembre 1997 à Alger, a déclaré être entré en France en 2007.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par le mémoire susvisé enregistré le 16 mars 2026, M.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

service ne pouvant utilement se prévaloir de l'envoi de ce document à son conseil en l'absence de mandat et de clause d'élection de domicile et la réception de ce document par son avocat ne pouvant pallier

trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France depuis plus de

B, ressortissant algérien né le 14 mai 1995 et entré en France le 2 février 2020, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

français pour une durée d'un an.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B..., qui a résidé en Egypte jusqu’à l’âge de 48 ans, se trouve en France.

B... ne permettent pas d’établir sa présence de France depuis 2014.

François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce les fonctions d'enseignant-chercheur au sein de l'université de Corse.

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité