Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02395_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B, ressortissant de la Guinée-Bissau, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00832_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
consulaires françaises.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01003_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 8 février 1997, est entré en France le 13 septembre 2021 muni d’un visa de type D portant la mention « étudiant », délivré par les autorités consulaires françaises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01727_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01366_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
François-Xavier Pin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
De plus, il est célibataire et sans enfant en France, ne fait état d’aucun lien particulier sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00980_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Mme B se prévaut de son arrivée sur le territoire français en 2017, de la présence de plusieurs de ses frères et sœurs en France et de son insertion professionnelle. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00229_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la convention franco-béninoise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00478_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prise en charge médicale en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. S'étant néanmoins maintenu en France, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Genuini, Alain Nataf, François Dupont, Marc Foschia, Vincent Jacques Leseigneur, Alain Baudez, Christophe Lejeune agissant en son nom propre et es qualité de gérant du GAEC de Manneville, Claude Debersac
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02411_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur le territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B a déduit au titre de chacune de ces deux années une somme de 20 000 euros sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en se prévalant de quatre versements effectués à son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02209_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C et Mme B au séjour au titre de l'asile, leur a fait, à chacun, obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
François-Xavier de Miguel, président-assesseur ; les conclusions de M. Nicolas Degand, rapporteur public ; et les observations de Me Malet, représentant Mme C... et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00329_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans.
Source officiellePage 1 sur 12