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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00508_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de levée de l’interdiction de retour sur le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ce même arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde a prononcé une mesure d'urgence tendant à la suspension de l'exploitation de l'installation et a conditionné la levée de la suspension au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01543_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01947_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, qui a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'arrêter cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02182_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sa levée d'écrou est intervenue le 20 avril 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00563_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02000_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par l'article 2 de ce même arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde a prononcé une mesure d'urgence tendant à la suspension de l'exploitation de l'installation et a conditionné la levée de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02582_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un arrêté du 23 décembre 2020, la préfète de la Gironde a ordonné à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04135_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un arrêté du 8 juillet 2020, la préfète de la Gironde a fait obligation à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01607_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, et même si le préfet de la Gironde n’allègue pas que cette dernière condamnation aurait été suivie par d’autres faits de même nature qui auraient justifié la levée du sursis probatoire, compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03179_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de déliver un titre de séjour à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de déliver un titre de séjour à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2024 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle s'en rapporte à son mémoire produit en première instance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02530_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de faire procéder à l'effacement du signalement de M.
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