Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Il fait valoir que les moyens présentés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés.

Sur la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : En ce qui concerne l'illégalité de la fin de mise à disposition de M. A : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Gouvernement de la Polynésie française le versement à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est rejetée.

Une note en délibéré a été produite pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 23 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du gouvernement de Nouvelle-Calédonie est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA01763 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

de la Nouvelle-Calédonie a nommé, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'à la prise de fonction du nouveau secrétaire général du gouvernement, M.

DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA01761 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gouvernes : 2.

Article 2 : Les conclusions du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et n° 2000065, le syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, respectivement, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement

Par un arrêté du 12 novembre 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis fin aux fonctions de M. B.

les stipulations de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole du 28 avril 2008

de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2022 et 19 janvier 2023, sous le n° 22MA01425, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Gobert, demande