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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a produit les documents justifiant que les commissions ont été versées aux guides touristiques en contrepartie de prestations de service qui ont été exécutées dans son intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B contenant les informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin ainsi que le guide
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
Il est constant que le formulaire " guide d'évaluation des besoins de compensation " a été communiqué à Mme B le 4 avril 2018.
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 9 août 2018 est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise les stipulations de l'article 17 alinéa copropriété du règlement figurant dans le guide du port et que
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
Au regard de la localisation des constructions de la SNC Atroom à moins de 500 mètres d'une station de transport public guidé, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le règlement du plan
DCA_22PA03490_20240119
du code général des impôts ; - l'administration l'a privée d'une garantie substantielle que le litige soit soumis à l'avis de la Commission nationale ; - les commissions versées en espèces aux guides
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
guide une quelconque valeur contraignante. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
du Santerre " qui se caractérise par de grandes étendues planes agricoles, structurées par un maillage régulier de villages et discrètement incisées par les " modestes " vallées de l'Ingon et de la Luce
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
sorties limitées à 8 est insuffisant pour appréhender correctement l'état initial des chiroptères sur le site ; aucune sortie n'a été effectuée entre le 8 octobre et 26 avril en contrariété avec le guide
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
Mme B... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise 26 rue de la Banie à Lucy en Moselle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
L'éclairage du parc sera adapté pour éviter que les oiseaux ne soient guidés par celui-ci lors de leurs déplacements nocturnes ou lors de mauvaises conditions climatiques.
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Les requérants ne sauraient utilement opposer les recommandations du guide méthodologique qui sont en elles-mêmes dépourvues de portée normative pour soutenir que le nombre de passages pour la période
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
excessive au patrimoine historique, aux paysages naturels ainsi qu’aux paysages visibles depuis le réseau routier ; - il porte une atteinte excessive aux espèces, notamment au Grand Capricorne et au Lucane
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
de service des risques naturels et technologiques de la DREAL de Corse, de Me Thibault Soleilhac, avocat du collectif Tavignanu Vivu, accompagné de Mme P A, chercheur en géologie environnement, de Me Lucas
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
S'agissant plus particulièrement de l'aire d'étude éloignée, le guide relatif à l'élaboration des études d'impacts des projets de parcs éoliens terrestres, élaboré par le ministère de l'environnement,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement en ce que les éoliennes portent atteinte à la commodité du voisinage et aux paysages ; l'impact est fort sur la frange ouest de Luché