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A, représentée par Me Ali Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02039_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B, représenté par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01563_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme C, épouse A, représentée par Me Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30

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