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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du PLU concernant les règles de prospect, le permis de construire modificatif n'ayant pas régularisé le projet sur ce point ; - le projet méconnaît l'article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Rénovation ; - la rectification opérée au niveau de la SAS Isère Rénovation au titre d'une minoration du chiffre d'affaires est infondée, dès lors que le règlement de la facture du 9 novembre 2014,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Martin pour la chambre départementale d'agriculture de l'Isère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par délibération du 26 novembre 2019, le conseil de la communauté de communes Bièvre Isère a approuvé le plan local d’urbanisme (PLUi) du secteur de Bièvre Isère. Par courrier du 21 juillet 2020, MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00386_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01143_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 20 mars 2024 l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de l’Isère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article Uc2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Val-d'Isère, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières : " Rappels : /()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Val d'Isère et de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... et de Mme B..., représentant la préfète de l’Isère et celles de Me Fessler, représentant la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la maire de la commune de Romans-sur-Isère a décidé de maintenir les règles d'urbanisme applicables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le règlement du PPRi Isère aval, qui ne prend en compte que le risque d’inondation de plaine de la rivière Isère, délimite uniquement une bande de précaution de 50 mètres à compter du pied de l’ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500 euros à verser à la MACIF au même titre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Si la SAS Isère Rénovation soutient que le règlement correspondant à la facture F00009 émise le 9 novembre 2014 à destination de la société Vizilloise, d'un montant de 5 968,23 euros, a été porté dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
G, - et les observations de Me Corbalan, substituant Me Petit, représentant la commune de Val d'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00990_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de prendre différentes mesures en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données (RGPD), au tribunal sur le fondement de ce règlement ; 3°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La préfète de l’Isère, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03248_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une première décision du 8 avril 2019, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une autorisation de travail et, par des décisions du 31 décembre 2020, le préfet de l'Isère lui a refusé la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En quatrième lieu, le département de l'Isère a exposé, sans être contredit, qu'il a mis en œuvre les règles d'instruction des demandes d'agrément définies par l'article D. 421-4 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales
Source officiellePage 1 sur 1874