Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
public routier, dont la végétation n'est pas l'accessoire indispensable, ne saurait s'y étendre en méconnaissance de son droit de propriété ; - la délimitation du domaine public routier par l'arrêté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une seconde requête, enregistrée au greffe du même tribunal sous le n° 2204159, la SCI La Roserie a demandé d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Une mise en demeure a été adressée le 17 avril 2023 au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme F ont donné à bail rural à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCAI du Domaine d'Ordon est rejetée. Article 2 : La SCAI du Domaine d'Ordon versera une somme de 1 000 euros à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00010_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Jean-Pierre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, si le droit de chasser sur le domaine pour une journée complète constitue le service principal offert par la société à ses clients, la restauration sur place dans les locaux du domaine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00429_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé sa décision.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement du domaine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la société Mercialys, représentée par Mes Brice et Domino, demande à la Cour :
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article LP. 144-2 du code de l'aménagement relatif à l'aménagement d'une aire de retournement ; - il n'est pas établi que le débit horaire de pression des bouches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Frédéric Weyl, représentant la commune de Tourville-la-Rivière, ainsi que celles de Mme A...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle se plaint enfin d'avoir été ainsi mise dans une position d'isolement vis-à-vis de ses collègues et de ce qu'il entretenait une attitude d'intimidation, de déstabilisation et de domination agressive
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ce local doit être pourvu d'une bouche d'eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d'une grille d'évacuation reliée au réseau d'assainissement ". 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
octobre 2012 de proposer le lancement des études nécessaires au déplacement de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine
Source officielle