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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général de fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00463_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B... la mise à disposition en cellule d’une tondeuse, d’un home cinéma, d’un ouvre-boîte, de deux plaques chauffantes, d’une cafetière, d’une chaîne hifi, d’un presse-agrumes, d’un plat en verre, d’un
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01273_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01224_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 5 août 2025, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03429_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
rocédure devant la Cour : ar une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A..., re résentée ar Me Bracka, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2433482 du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 Mme D, représentée par Me Hind Sarhane, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02056_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C, ressortissant afghan né le 10 juillet 1984 à Nangarhar, fait appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01811_20230816
16 août 2023
16 août 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La demande d’asile déposée par l’intéressé en janvier 2017 a été rejetée en juillet 2018. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des services pénitentiaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
16 août 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03070_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un jugement n° 2404770 du 26 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement n° 2101851 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les titres exécutoires précités et a déchargé la société Hivory des sommes ordonnancées par ces actes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01676_20260227
27 février 2026
27 février 2026
au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) et enfin de mettre à la charge de l’Etat à verser à son conseil, Maître Hind
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
il a méconnu l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; il ne peut justifier de son identité compte-tenu de son parcours personnel ; il parle hindi
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l’établissement ublic de santé la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
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