Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La circonstance que le procès-verbal de bornage du 18 novembre 2014 n'ait pas été signé par toutes les parties est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - elle justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle HR 252, où elle réside, par la production de l'acte notarié du 14 novembre 2017 et du plan de bornage et de propriété
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C, retraité, avait, au cours des années 2010 et 2011, la libre disposition d'une maison située à Boucau, propriété de la A dont il détenait 10% des parts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Celle-ci est devenue la parcelle cadastrée section BV n° 345 dont un bornage a été réalisé le 3 juillet 2009. M. B G et son épouse sont respectivement décédés en 1981 et 2001.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
juridiction judiciaire et que ce chemin est un chemin rural ; - la mesure d'expertise sollicitée ne présente aucune utilité : la délimitation des droits de propriété est impossible à réaliser faute de bornage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils se prévalent à cet égard des plans versés à l’appui d’une demande de permis de construire déposée le 18 mars 1999 ainsi que d’un plan de bornage établi par un géomètre-expert en 1973 dans le cadre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils se prévalent à cet égard des plans versés à l’appui d’une demande de permis de construire déposée le 18 mars 1999 ainsi que d’un plan de bornage établi par un géomètre-expert en 1973 dans le cadre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
part, elle verse nouvellement au dossier un courrier du 29 février 2024 adressé au préfet de la Martinique par le maire de la commune de Vauclin qui rappelle l’ancienneté de la clôture érigée avant le bornage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Karine Butéri, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu
Source officielle