elle justifie de considérations humanitaires lui permettant d'obtenir un titre de séjour, qu'elle vit depuis les violences subies dans un centre d'hébergement d'urgence avec ses six enfants, qu'elle ne sait

plusieurs autres possibilités de le changer de poste de travail ; - la décision dont il a fait l'objet constitue une sanction disciplinaire dès lors qu'au centre de détention du Port, " tout le monde sait

Sur l'intervention de la société Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français : 2. La société Fort Salier, maître d'œuvre du projet de M.

de l'emploi présente cependant un excédent de demandeurs d'emploi dans ce secteur, qu'il est sans emploi, célibataire et que s'il déclare que sa mère et ses frère et sœur se trouvent en France, il ne sait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri ; - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Karine Beltrami. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, M. Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens