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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00493_20240306
6 mars 2024
A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de
ORCA_22TL21685_20230921
21 septembre 2023
A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ouddiz Nakkache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
1ère chambre
DCA_23TL00284_20240606
6 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_22TL21180_20220930
30 septembre 2022
A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal,